- Étapes
A l’occasion de notre premier contact téléphonique (gratuit), je procède à une brève analyse de votre situation juridique.
Cette étape permet de déterminer le problème juridique que vous rencontrez et d’évaluer si je peux vous accompagner.
Nous y évoquons également l’accès à l’aide juridictionnelle ou le recours à une assurance via un contrat de protection juridique (voir ci-dessous).
La deuxième étape permet de discuter précisément de la convention d’honoraires.
La convention d’honoraires permet de déterminer mes missions en tant qu’avocat et de fixer en toute transparence et d’un commun accord avec le client les conditions de ma rémunération.
Les honoraires sont libres mais encadrés par l'article 11 du règlement intérieur national.
- Mes honoraires
Les honoraires d’avocat varie selon différents éléments, tels que :
- La difficulté de l’affaire
- Le temps consacré à l’affaire
- L’urgence à intervenir dans le dossier
- L’expérience de l’avocat
- L’importance des intérêts en jeu
- L’importance du résultat obtenu pour le client
Comme tous les avocats, je pratique trois types d’honoraires :
- au temps passé : 120 € / heure ;
- au forfait, convenu avec le client ;
- selon l’issue du procès (l’honoraire de résultat ne peut être qu’accessoire).
Voir aussi : https://consultation.avocat.fr/avocat-le-havre/nicolas-guillet-59887.html
Mes tarifs s’entendent TTC car je ne suis pas assujetti à la TVA (c’est un avantage pour les particuliers et les administrations).
Les honoraires peuvent être payés en plusieurs fois.
En cas de procédure contentieuse, il est d’usage de demander à la juridiction la condamnation de la partie adverse au remboursement des honoraires d’avocat et au paiement des dépens que le client a engagés pour défendre ses intérêts.
A noter : certaines dépenses peuvent rester à la charge du justiciable :
- Un droit de timbre : la « contribution pour l’aide juridictionnelle » est une taxe de 50 € exigée pour saisir le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes (application depuis le 1er mars 2026, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle) ;
- Les dépenses liées aux actes ordonnés par le juge (expertise, enquête sociale…) ;
- Le droit de plaidoirie, payé par le client à son avocat, pour chaque décision de justice rendue que ce soit par plaidoirie ou par dépôt de dossier devant la plupart des juridictions, et qui est ensuite reversé à la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF).
- Le contrat de protection juridique
La garantie protection juridique est une assurance facultative qui permet d’obtenir une aide en cas de litige avec une autre personne (particulier, professionnel ou administration).
Elle peut vous apporter des informations juridiques, vous aider à rechercher une solution amiable et, si nécessaire, prendre en charge tout ou partie des frais liés à une procédure judiciaire. Les domaines couverts, les exclusions éventuelles et les plafonds de prise en charge sont fixés dans le contrat.
Si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique, tout ou partie des honoraires de l’avocat est pris en charge par cette assurance.
Vous restez libre de choisir votre avocat.
voir : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3049
- L’aide juridictionnelle
J’accepte de défendre et de représenter les personnes (particuliers, associations…) au titre de l’aide juridictionnelle (AJ).
L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État, totale ou partielle, des frais liés à une procédure judiciaire.
Cette aide est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice mais n’ont pas les moyens de payer les frais liés à la procédure (qu’elle soit contentieuse ou non).
Il y a trois conditions pour bénéficier de l’AJ :
- une condition de résidence
- une condition liée à la protection juridique
- une condition de ressources
Voir, pour plus de précisions : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Voir le portail de l’aide juridictionnelle (pour estimer son éligibilité à l’AJ et faire une demande)
- La défense bénévole par l’avocat
Dans certains cas, l’avocat peut pratiquer une défense à titre bénévole (dite « pro bono« ).
C’est rare, pour la simple et bonne raison que l’avocat gère une entreprise qui doit équilibrer ses dépenses et recettes.
Souvent, le « pro bono » est pratiqué par des cabinets d’affaires qui, très bien payés par certains clients, peuvent alors en défendre d’autres bénévolement.
Pour ma part, je pratique le « bénévolat juridique » dans d’autres cadres que celui de mon activité d’avocat.
En revanche, j’adapte le montant des honoraires à la situation de mes clients.